Programme d’Action Régional Directive Nitrates : une plaquette pour tout savoir

La plaquette de présentation des mesures du 7ème programme d’action que vient d’éditer la DREAL permet de savoir l’essentiel des mesures applicables et surtout de constater les nouveautés de ce 7ème programme.

Parmi les nouveautés à signaler :

• La distinction dans les effluents (solides) de type 1 entre ceux à minéralisation très lente (fumiers très compacts, composts de déchets verts…) et ceux à minéralisation lente (autres fumiers, composts de biodéchets…)
• Une nouvelle définition pour les couverts (CIPAN, cultures dérobées) distinguées maintenant en CIE couvert végétal d’interculture exporté et en CINE couvert végétal d’interculture non exporté
• Des dates d’interdiction et des doses d’épandage sur couvert d’interculture selon si le couvert est maintenu l’année suivante ou non
• La possibilité, sous condition, de fertilisation minérale du colza jusqu’au 15 octobre
• La flexibilité agrométéorologique du calendrier d’interdiction d’épandage mais des limites restreintes et pas avant 2025/2026
• La prise en compte de l’azote des digestats épandus dans le plafond de 170 kg N/ ha/ an
• L’interdiction, sauf exceptions, des légumineuse pures en couvert d’interculture longue
•  L’obligation de semis d’un couvert végétal après récolte de tournesol et de sorgho fourrager. A défaut, obligation de réalisation d’un reliquat azoté post récolte
• L’interdiction de retournement pour mise en culture des prairies permanentes dans les périmètres de protection rapprochée (PPR)
• Des règles supplémentaires dans les aires d’alimentation des captages de Fouvent saint Andoche (source du Pranget) et Percey le Grand (source de la fontaine es ritz) : maintien des couverts jusqu’au 15 octobre, RSH supplémentaire, formation ...
   

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