PAC
Dernière mise à jour le 11 mars 2025
Au 1er janvier 2023, la nouvelle programmation de la PAC est entrée en application dans les différents états membres. En France, comme dans les autres pays, les dispositifs d’aide sont décrits dans des Plans Stratégiques Nationaux, qui apportent leurs lots de nouveautés par rapport à l’ancienne programmation. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les évolutions apportées par la programmation 2023-2027 ainsi qu’une description des dispositifs de la PAC en France : leurs conditions d’accès ainsi que les budgets qui leur sont propres.
L’entrée en vigueur de la nouvelle programmation de la PAC au 1er janvier 2023 fait suite à plusieurs années de discussions et de débats au sein des institutions européennes ainsi que nationales. Cette nouvelle programmation, qui a pour ambition d’être plus verte et plus sociale, apporte différentes évolutions sur la manière dont les états gèrent la PAC, mais également sur les dispositifs d’aides et sur les critères d’accès.
La déclinaison française de la PAC est précisée au niveau de son PSN, validé en août 2022 par la Commission européenne. Parmi les changements que la France a choisi de réaliser par rapport à l’ancienne programmation, plusieurs dispositifs d’aides ont été modifiés ou créés :
La gouvernance de certaines mesures du FEADER a aussi été bouleversée avec l’entrée en application de cette nouvelle PAC. Par exemple, la dotation jeune agriculteur (DJA), auparavant gérée par l’état, l’est désormais par les régions.
La PAC est fondée sur deux piliers avec deux budgets distincts. Au niveau français ces deux piliers s’articulent de la manière suivante :
Afin de bénéficier des aides directes, un certain nombre de critères de base sont à respecter. Ces critères peuvent être des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (conditionnalité), ainsi que des conditions relatives aux surfaces agricoles et aux bénéficiaires.
La conditionnalité est un ensemble de règles à respecter par un bénéficiaire des aides de la PAC afin de recevoir de manière complète les aides auxquelles il est éligible. Le respect de ces pratiques conditionne l’accès aux aides du premier pilier ainsi que la majorité des aides du second pilier.
Deux grands types de mesures constituent la conditionnalité de la PAC :
Depuis 2023, les agriculteurs souhaitant bénéficier des aides du premier pilier ainsi que d’une majorité des aides du 2nd pilier, doivent répondre à la définition de l’agriculteur actif. Pour cela, le demandeur des aides doit cotiser à l’ATEXA et s’il a plus de 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite. Pour des formes sociétaires, la présence d’au moins un associé répondant à ces critères donne à l’exploitation le caractère d’agriculteur actif. Des dispositions particulières existent également pour les formes sociétaires sans cotisant à l’ATEXA.
Les aides surfaciques sont versées uniquement sur des surfaces agricoles : surface comportant un couvert de production agricole y compris fourrage et jachère. En fonction des aides différentes règles d’admissibilité de la surface existent également et conditionne l’accès à ces dispositifs. Les conditions d’admissibilité sont différentes également en fonction du type de surface agricole (terre arable, culture permanente, prairie permanente).
Afin d’accéder aux différents dispositifs de la PAC, les exploitants agricoles doivent faire une demande d’aide via la demande unique sur Telepac. Ce site, administré par l’ASP (agence de service et de paiement), permet aux agriculteurs de déclarer leurs surfaces et leur cheptel ainsi que de demander les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette demande se fait sur un temps limité : du 1er avril au 15 mai chaque année pour les surfaces et les demandes d’aides et du 1er au 31 janvier pour les effectifs ovins et caprins, et jusqu’au 15 mai pour les effectifs bovins, s’en suit une période de droit à l’erreur jusqu’au 20 septembre durant laquelle les déclarations peuvent être modifiées.
MesParcelles vous aide à anticiper votre télédéclaration et à simplifier votre demande d’aides.
La Chambre d’agriculture est à votre disposition en 2025 pour vous aider à réaliser cette démarche avec l’appui d’un conseiller, selon une formule en groupe ou en individuel, répondant à votre objectif (voir notre proposition ci-dessous).
Le métier d’agriculteur est de plus en plus difficile, stressant, et il est important que la déclaration PAC du printemps et l’été qui suit ne soit pas un moment qui se rajoute aux difficultés du moment.
Nous sommes à votre disposition pour vous permettre un gain de temps et de gagner en tranquillité.
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Aline DELAITRE
ASSISTANTE
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